Juges et graffeurs jouent au juste prix

Comme nous l’avons vu dans un précédent article, le seul fondement pertinent pour sanctionner l’artiste de rue agissant avec bombes ou feutres sans autorisation est le « délit de graffiti ». Ce délit sanctionne un dommage léger, pour autant que le propriétaire du bien concerné puisse prouver qu’il existe un dommage, causé par exemple par la nécessité… Lire la suite Juges et graffeurs jouent au juste prix